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Conditions générales de vente

Version en vigueur au 6 mai 2016

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »}, soumises au droit français, régissent l'ensemble des relations entre : l'Association de Commerce, d'Edition et de Prestations, dont le siège social est sis 17 rue de la Citadelle à Arcueil (94110) déclaré en Préfecture de Paris, le 22 janvier 1992 dont le numéro de TVA est FR15 390 060 184 (ci-après, « ACEP »), et les personnes effectuant une commande sur le site Internet accessible à l'adresse www.acep-eboutique.fr (ci-après.«acep-eboutique.fr»),

Article 1 : Préambule [Retour]

Toute commande effectuée sur le Site suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV.

Le fait pour l'utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.
A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer de commande.
ACEP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes lorsqu'il effectue des transactions sur acep-eboutique.fr.

Article 2 : Les produits [Retour]

2.1 Offre de produits

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur acep-eboutique.fr sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du Client. Les produits proposés sur acep-eboutique.fr sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les produits proposés sur acep-eboutique.fr sont uniquement destinés à l'usage des particuliers.

Pour assurer la disponibilité des produits vendus par ACEP à l'égard de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, ACEP se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantifiés de produits habituellement commandées par un consommateur.

2.2 Disponibilité des produits

Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site acep-eboutique.fr (dans la limite des stocks disponibles).

Dès la validation de sa commande, ACEP confirme au Client la disponibilité des produits commandés. Dans l'hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, ACEP s'engage à en informer le Client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

2.3 Conditions de livraison

ACEP propose au Client les conditions de livraison ou de retrait suivantes :

  • le retrait sur le point de vente VPC à Arcueil
  • la livraison par Colissimo Domicile
  • la livraison Colissimo Point Retrait parmi 18 000 point relais du réseau
  • la livraison par la Poste standard, sans suivi
  • la livraison par Géodis-Calberson selon le volume des autels bouddhiques

Article 3 : Prix des produits [Retour]

Toutes les commandes sont payables en euros.
Les prix des produits sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de commande.
Les prix indiqués sont exprimés Toutes Taxes Comprises. Le montant de la TVA est ressorti.
A chaque commande s'ajoutent les frais de livraison.

Article 4 : Choix du lieu de mise à disposition des produits [Retour]

4.1 Conditions de mise à disposition des produits

Tous les produits commandés sur le site acep-eboutique.fr peuvent être retirés dans les points retraits ou livrés au domicile du Client selon les tarifs, les modalités et les zones de livraison en vigueur sur le site acep-eboutique.fr le jour de la commande.
ACEP effectue la livraison des produits selon le choix de lieu de livraison du Client (validé lors de la commande).

4.2 Transfert de propriété des produits

ACEP conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client, tous frais et taxes compris.

A compter de la réception des produits de la commande au domicile du Client ou de leur retrait en point relais, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transféré au Client.

Article 5 : Les délais de mise à disposition des produits [Retour]

L'expédition de la commande est confirmée par e-mail en temps voulu.

ACEP informe par e-mail de toutes modifications de mise à disposition des commandes.

En cas de défaut de réception d'une commande au-delà de 30 jours suivant la conclusion de la vente, notamment en raison d'un problème survenu lors du transport :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client peut, après avoir mis en demeure le vendeur de lui livrer le bien dans un délai raisonnable, solliciter l'annulation de sa commande. Il sera alors remboursé dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ;
Le Client peut demander l'ouverture d'un dossier litige auprès du transporteur afin que ce dernier recherche activement le colis égaré. Cette procédure peut prendre au maximum 20 jours.
Le Client peut demander l'envoi immédiat d'un nouveau colis. Le Client s'engage alors à informer ACEP, au plus vite, de toute livraison qui lui parviendrait en double par la suite, et à refuser celle-ci. ACEP se réserve le droit d'user de toute voie de droit en cas de refus, de la part du Client, de restituer tout colis qui lui serait parvenu par erreur.

Article 6 : Annulation de la commande avant son retrait ou son expédition [Retour]

Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients de ACEP par téléphone au 01 49 69 93 60 (appel non surtaxé).

Dans cette hypothèse, ACEP tentera, si possible, de bloquer l'expédition de la commande. Si, compte tenu de l'état de préparation du colis et du caractère tardif de l'annulation, l'annulation de l'expédition s'avérerait impossible, alors le Client sera tenu de refuser le colis à réception. Dans cette hypothèse, le Client est informé que les frais de port ne lui seront pas remboursés.

Article 7 : Droit de rétractation [Retour]

7.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un Client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du retrait du produit en point relais ou de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation.

7.2 Modalités de rétractation

La rétractation se fera par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique suivante : acep-eboutique@acep-france.fr

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter, à minima, les noms et prénoms du Client, ainsi que son numéro de commande.

Le produit doit être restitué par le Client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (piles, accessoires, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables, car ils ont été dépréciés, seront retournés au Client; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

7.3 Modalités de remboursement

ACEP s'engage à rembourser le Client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la première des dates suivantes :

  • réception du bien dans son intégralité
  • réception d'une preuve d'expédition de l'intégralité du bien (mentionnant l'expéditeur, le destinataire et le produit expédié).

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client.
Le Client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au prorata du poids des articles retournés. Ainsi, si le Client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux. Ce remboursement se limitera au coût du mode de livraison standard le plus économique.

Article 8 : Les modalités de paiement [Retour]

Le paiement de sa commande en ligne ne peut s'effectuer, exclusivement, qu'au moyen d'une carte bancaire possédant le sigle CB, Carte Visa, Mastercard ou Eurocard, en cours de validité.

Le Client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné. Lors d'un paiement en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de celle-ci.

Article 9 : Modalités de livraison et de retrait des produits [Retour]

Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Les lieux, les modalités et les montants des frais de livraison sont proposés avant la validation de votre commande et font l'objet d'un récapitulatif avant la confirmation de la commande.

9.1 Réception de la commande

Lors de la livraison ou du retrait, le Client a l'obligation de vérifier l'état du colis et de son contenu.

En cas de non-conformité lors de la livraison, le Client doit obligatoirement émettre des réserves relatives à l'état de la marchandise sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L'annotation "sous réserve de déballage" sur le bordereau de livraison n'a pas de valeur.

En cas de non-respect de ces dispositions, les responsabilités de ACEP et du Transporteur ne peuvent pas être engagées. Dans ce cas, la commande ne pourra être livrée à nouveau, ni remboursée (sous réserve des dispositions de l'article 10).

Lors de la livraison à domicile ou du retrait en point relais, le Client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s'entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataires, produit endommagé ... ), il est conseillé de refuser le colis. En cas d'acceptation du colis, le Client est tenu de contacter le service client de ACEP (par e-mail ou par téléphone) et d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (comprenant ses réserves) à ACEP dans les 3 jours suivant la réception de la commande.

9.2 Retrait en point relais

Lors du retrait en point relais, le Client doit présenter un document officiel comportant sa photo et attestant de son identité pour éviter tout risque de fraude. Dés leur retrait, les produits lui appartiennent et sont donc sous sa responsabilité.

Article 10 : Garanties [Retour]

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 211.4 et suivants du Code de la Consommation ci-dessous reproduits. Il reste également tenu à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil pour laquelle vous disposez aussi d'un recours direct contre le fabricant.

« Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité"..

Art. L. 211-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 11 : Sécurité des paiements en ligne - Transmission des données [Retour]

ACEP s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dés la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet.

La sécurité lors du paiement en ligne est assurée par le protocole interbancaire 3D-Secure. Il permet d’offrir un niveau de sécurité supérieur pour les transactions e-commerce réalisées en ligne.

Article 12 : Validation de la commande [Retour]

Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande.

Article 13 : Informations relatives à vos données personnelles [Retour]

13.1 : Collecte des données personnelles

Afin d'assurer le traitement, le suivi et l'archivage des commandes, ACEP doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le Client.
Les données sont traitées par ACEP, et le cas échéant les prestataires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes:

13.1.1.Gestion de la commande par ACEP

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du Client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du Client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de ACEP dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le Client lors de la commande (ex: mode et lieu de retrait).

13.1.2. Lutte contre la fraude

ACEP se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un Client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus.
ACEP conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Lutte contre la fraude aux cartes bancaires

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande du Client associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, auprès du Correspondant Informatique et Libertés :

cil@acep.cabinet-cilex.com

Cabinet CILEX
5, rue du Docteur Fleming
34500 Béziers.

Article 14 : Cas de force majeure [Retour]

ACEP est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles, et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

Article 15 : Règlement des litiges [Retour]

ACEP s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande.

Article 16 : Propriété intellectuelle [Retour]

Tous les éléments du site acep-eboutique.fr (notamment contenus, code, architecture .. ) sont protégés au titre du droit d'auteur des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite de ACEP ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de ACEP. Sont notamment interdits: l'extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et, non commercial, a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du Site dès lors que le Site apparaît de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
ACEP se réserve le droit d'interdire tout lien émanant d'un site dont le contenu lui paraîtrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d'engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de ACEP.